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تعليق على حكم محكمة البداية بدعوى مودع بعد إقفال حسابه المصرفي خلافًا للعقد/جان تابت

المحامي جان تابت:
عميل/ مصرف- بند فسخ ممنوح لفريقي عقد الاعتماد بالحساب الجاري- وصف البند بالتعسفي- مسؤولية المصرف التعاقدية بعدم توجيه إنذار قبل فسخ العقد المنصوص عنه في بنود العقد- مسؤولية المصرف التعاقدية-عطل وضرر.

حكم محكمة البداية بدعوى مودع بعد إقفال حسابه المصرفي خلافًا للعقد

Jean Tabet
commentaire sur le jugement rendu par le Tribunal de première instance du Mont-Liban Liban 5ieme chambre présidée par le président Elias Richa
La situation économique au Liban et l’écroulement du secteur bancaire qui s’en est suivi -avec ce que certains ont appelé « le braquage du siècle » – oblige les banques à prendre des décisions désolantes face à des déposants furieux de ne plus pouvoir accéder aux dollars qu’ils avaient confiés à leurs établissements. Malheureusement, face à cette situation désastreuse, lorsqu’un client demande l’accomplissement d’un service bancaire qu’une banque n’est plus en mesure d’accomplir, tel qu’un simple transfert bancaire vers l’étranger, les banques libanaises n’hésitent plus à clôturer les comptes bancaires avec, en contrepartie, la remise d’un chèque équivalent aux sommes qui étaient déposées dans le compte… Les libanais, en lutte contre cette oligarchie, sont aujourd’hui nombreux à se tourner vers les tribunaux pour obtenir justice
Le jugement rendu en date du 11/11/2021, par le tribunal de première instance du Mont Liban, Jdeidé El Metn, en sa 5e chambre civile statuant en matière monétaire, sous la Présidence de Monsieur le Juge Elias RICHA, et de ses deux conseillères Mesdames les Juges Abir NAKHLE et Zeina El HARIRI, apporte des précisions très intéressantes, et surtout très justes, sur la question de fermeture de compte bancaire par une banque
En l’espèce, le client, après avoir demandé à sa banque de lui transférer des sommes d’argent vers l’étranger, voit son compte clôturé par la banque. Ce droit unilatéral de clôture lui est d’ailleurs accordé par le contrat signé avec le client, en son article 13, alinéa 3. Pourtant, la rupture se fait de manière brutale ; la banque n’ayant adressé aucun préavis à son client
Celui-ci saisit donc les juridictions en invoquant une rupture abusive de son contrat. Parmi les arguments invoqués, il soutient d’une part que la clause conférant le pouvoir de rupture unilatéral est abusive au regard des dispositions du droit de la consommation et soutient aussi que cette rupture est brutale
.La décision faisant objet de ce commentaire est très intéressante sur plusieurs points de vue
D’abord, sur le caractère abusif de la clause conférant un pouvoir de rupture à la banque:La convention d’ouverture de compte apparait comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Elle rentre donc dans le champ d’application du Code de la consommation, spécifiquement en ses dispositions relatives aux clauses abusives
Pour être considérée comme abusive, le jugement ne manque pas de rappeler que la clause doit avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Or, les juges rappellent que la clause conférant un pouvoir de rupture du contrat à la banque confère également ce même pouvoir au client. Il apparait donc que cette clause ne remet pas en cause les principes d’équilibre, d’égalité et de justice contractuels. Le jugement rejette ainsi, et à très juste titre, la qualification de clause abusive.
En effet, et par principe, les conventions unissant les banques à leurs clients comportent un intuitu personae marqué, dans la mesure où elles reposent avant tout sur la confiance existant entre les parties. En conséquence, le banquier doit pouvoir, en principe, choisir librement son cocontractant et doit être dans la mesure, en conséquence, de rompre le contrat quand il le souhaite. Pour autant, les juges ne manquent pas de rappeler que si cette rupture est possible, elle doit être précédée d’un préavis
: Sur l’obligation de faire précéder la rupture du contrat d’un préavis 
Lorsqu’un compte a été ouvert pour une durée indéterminée, et selon les dispositions du droit commun, chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la convention de compte à tout moment. Par voie de conséquence, le compte continue à fonctionner tant qu’il n’a pas été clôturé. On affirme généralement que le banquier n’a pas à indiquer les raisons qui l’amènent à résilier le compte (Cass. com., 26 janv. 2010, no 09-65.086, Bull. civ. IV, no 18 ; T. com. Paris, 22 févr. 1971, Banque 1971, p. 733)
Pourtant, et sauf à engager sa responsabilité, il lui appartient de respecter un préavis qui est le plus souvent prévu par le contrat ou qui, à défaut, doit être raisonnable (Cass. com., 20 mai 1980, no 75-13.045 ; CA Paris, 13 mars 1975, RTD com. 1975, p. 888). Dans cette optique, les juges ont noté que l’absence de respect du préavis engage la responsabilité de la banque
Toutefois, il faut tout de même souligner, que la limite la plus importante à ce droit de rupture unilatérale tient à l’application de la théorie de l’abus de droit. En effet, le compte ne peut, en tout état de cause, pas être clôturé pour une raison malicieuse (T. com. Seine, 27 juin 1960, Banque 1960, p. 535 où un banquier avait clôturé le compte de l’un de ses clients, parce qu’il avait perdu un procès contre ce dernier ; également, Cass. com., 26 janv. 2010, no 09-65.086). Or, les juges, dans le jugement objet de notre commentaire, en assimilant la théorie de l’abus de droit à la notion de motif légitime, fondent la décision de rupture prise par la banque en notant qu’une telle décision n’était pas abusive puisqu’elle est fondée sur l’obligation de préserver la réserve de la banque en devises étrangères
***
La décision ainsi rendue est justifiée et fondée au regard de la loi mais aussi au regard des principes de bonne foi et de justice contractuelles. Elle doit ainsi être saluée. Nous espérons qu’elle pourrait servir d’exemple pour régler les (nombreux !) litiges qui sont actuellement pendants devant les juridictions libanaises à ce propos

“محكمة” – السبت في 2021/11/27

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